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Document parlementaire 54K1525

Proposition de loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne les demandes sur requête unilatérale qui ont trait à la liberté de la presse.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 10/12/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1525/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1525001   450 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 10/12/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/12/2015
Date de distribution 11/12/2015
Date d'envoi 17/12/2015
Auteur(s) Député actuel Dirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR)
Commentaire LIBERTE DE LA PRESSE - JUGE DES REFERES - REQUETE UNILATERALE
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 10/12/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal LIBERTE DE LA PRESSE
Descripteurs Eurovoc LIBERTE D'EXPRESSION | LIBERTE DE LA PRESSE | PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE JUDICIAIRE | REFERE

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