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Document parlementaire 54K1778

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le droit de l'enfant à une éducation non violente et l'interdiction de toutes formes de violences à son égard.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 20/04/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1778/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1778001   569 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 20/04/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/04/2016
Date de distribution 25/04/2016
Date d'envoi 21/04/2016
Auteur(s) Député actuel Sonja, Becq CD&V (AUTEUR)
Député actuel Els, Van Hoof CD&V (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
Commentaire DROIT DE L'ENFANT A UNE EDUCATION NON VIOLENTE
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 20/04/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE L'ENFANCE
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | ENFANT | NON-VIOLENCE | AUTORITE PARENTALE | DROITS DE L'ENFANT | PROTECTION DE L'ENFANCE

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