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Document parlementaire 54K1847

Proposition de déclaration de révision de l'article 21, alinéa 2, de la Constitution en vue d'y inscrire le principe de suprématie de la loi sur les actes religieux.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 23/05/2016
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1847/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1847001   437 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 23/05/2016
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 02/06/2016
Date de distribution 23/05/2016
Date d'envoi 02/06/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Denis, Ducarme MR (AUTEUR) 
Député actuel Richard, Miller MR (AUTEUR)
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Député actuel Jean-Jacques, Flahaux MR (AUTEUR)
Député actuel Luc, Gustin MR (AUTEUR)
Commentaire CONSTITUTION DECLARATION DE REVISION CONCEPTION LAIQUE DE L'ETAT
Date de fin 04/04/2019
Statut 14 SANS OBJET
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  54K0240001 (462 Kb)
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  54K3708001 (1413 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Onkelinx, Laurette PS
Delpérée, Francis cdH
Calendrier 27/03/2019   EN DISCUSSION
27/03/2019   EN REUNION
02/04/2019   EN DISCUSSION
02/04/2019   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/04/2019   EN DISCUSSION
04/04/2019   EN REUNION
04/04/2019   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 23/05/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P541847
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | LAICITE

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