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Document parlementaire 54K1858

Révision de la Constitution. Proposition de révision de l'article 21, alinéa 1er, de la Constitution.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 26/05/2016
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1858/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1858001   477 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 26/05/2016
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 30/05/2016
Date d'envoi 26/05/2016
Auteur(s) Député actuel Veerle, Wouters N-VA (AUTEUR)
Député actuel Hendrik, Vuye N-VA (AUTEUR)
Commentaire LIBERTE DE CULTE - RESPECT DES DROITS EN VIGUEUR
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 26/05/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal LIBERTE DE RELIGION
Descripteurs Eurovoc LIBERTE DE RELIGION | REVISION DE LA CONSTITUTION | LAICITE

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