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Document parlementaire 54K1863

Projet de loi portant assentiment: - à l'Amendement à l'article 8, paragraphe 6 de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; - à l'Amendement de l'article 20, paragraphe 1 de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; et - aux Amendements à l'article 17, paragraphe 7 et article 18, paragraphe 5 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 27/05/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 20/07/2016
Documents principaux 00/000-K1863/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1863001   1014 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 27/05/2016
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 17/06/2016
Date d'envoi 27/05/2016
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ELIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION
Date de fin 20/07/2016
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [410 Kb] 07/07/2016 FARDE
Date de distribution 07/07/2016
AFF. SANS RAPPORT/ZAAK ZONDER VERSLAG
 
003  [427 Kb] 07/07/2016 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 07/07/2016
 
004  [432 Kb] 20/07/2016 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 26/07/2016
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 06/07/2016   EN DISCUSSION
06/07/2016   EN REUNION
06/07/2016   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 06/07/2016   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/07/2016   EN DISCUSSION
19/07/2016   EN REUNION
20/07/2016   ADOPTE
Compétence 27/05/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541863
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DROITS DE L'HOMME | DROITS DE LA FEMME | RACISME | ACCORD INTERNATIONAL | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | TRAITEMENT CRUEL ET DEGRADANT | TORTURE | FEMME

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Aperçu chronologique des réunions