.

Document parlementaire 54K1903

Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. l'Avenant, fait à Bruxelles le 2 décembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000; 2. l'Avenant, fait à Madrid le 15 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000 et par l'Avenant fait à Bruxelles le 2 décembre 2009.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 16/06/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 20/07/2016
Date de la loi 06/09/2016
Date moniteur 29/08/2018
Moniteur n° 203
Documents principaux 00/000-K1903/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1903001   766 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 16/06/2016
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 29/06/2016
Date d'envoi 16/06/2016
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ESPAGNES - DOUBLES IMPOSITIONS
Date de fin 20/07/2016
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [487 Kb] 07/07/2016 RAPPORT
Date de distribution 13/07/2016
Auteur(s) Député actuel Peter, Luykx N-VA (AUTEUR)
 
003  [411 Kb] 07/07/2016 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 07/07/2016
 
004  [432 Kb] 20/07/2016 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 26/07/2016
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Luykx, Peter N-VA
Calendrier 06/07/2016   EN DISCUSSION
06/07/2016   EN REUNION
06/07/2016   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K1903002   07/07/2016  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/07/2016   EN DISCUSSION
19/07/2016   EN REUNION
20/07/2016   ADOPTE
Compétence 16/06/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541903
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DOUBLE IMPOSITION | ECHANGE D'INFORMATIONS | ESPAGNE | EVASION FISCALE | FRAUDE FISCALE | CONVENTION FISCALE | ACCORD INTERNATIONAL | COLLECTE DE DONNEES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions