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Document parlementaire 54K1919

Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 18 février 2015, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 novembre 1996, telle qu'amendée par le Protocole additionnel, signé à Tachkent le 17 avril 1998.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 22/06/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 10/11/2016
Documents principaux 00/000-K1919/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1919001   746 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 22/06/2016
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 08/07/2016
Date d'envoi 22/06/2016
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire OUZBEKISTAN - DOUBLE IMPOSITIONS
Date de fin 10/11/2016
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [435 Kb] 20/10/2016 RAPPORT
Date de distribution 03/11/2016
Auteur(s) Député actuel Tim, Vandenput Open Vld (AUTEUR)
 
003  [412 Kb] 20/10/2016 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 20/10/2016
 
004  [430 Kb] 10/11/2016 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 16/11/2016
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Vandenput, Tim Open Vld
Calendrier 19/10/2016   EN DISCUSSION
19/10/2016   EN REUNION
19/10/2016   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K1919002   20/10/2016  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/11/2016   EN DISCUSSION
10/11/2016   EN REUNION
10/11/2016   ADOPTE
Compétence 22/06/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541919
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DOUBLE IMPOSITION | DROIT FISCAL | ECHANGE D'INFORMATIONS | EVASION FISCALE | FRAUDE FISCALE | IMPOT SUR LA FORTUNE | IMPOT SUR LE REVENU | CONVENTION FISCALE | ACCORD INTERNATIONAL | OUZBEKISTAN

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions