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Document parlementaire 54K2048

Proposition de loi modifiant le Code pénal, visant à combattre le "revenge porn".

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 22/09/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2048/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K2048001   446 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 22/09/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/09/2016
Date de distribution 22/09/2016
Date d'envoi 29/09/2016
Auteur(s) Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Commentaire REVENGE PORN - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 22/09/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal HARCELEMENT MORAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INFRACTION | LIBERTE D'EXPRESSION | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION | HARCELEMENT MORAL

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