.

Document parlementaire 54K2092

Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987, telle que modifiée par le Protocole signé à Paris le 24 juin 2009, fait à Londres le 13 mars 2014.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 18/10/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 24/11/2016
Documents principaux 00/000-K2092/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2092001   623 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 18/10/2016
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 26/10/2016
Date d'envoi 18/10/2016
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ROYAUME UNI - DOUBLES IMPOSITIONS
Date de fin 24/11/2016
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [415 Kb] 10/11/2016 FARDE
Date de distribution 10/11/2016
AFF. SANS RAPPORT / ZAAK ZONDER VERSLAG
 
003  [412 Kb] 10/11/2016 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 10/11/2016
 
004  [430 Kb] 24/11/2016 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 01/12/2016
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 08/11/2016   EN DISCUSSION
08/11/2016   EN REUNION
08/11/2016   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 08/11/2016   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/11/2016   EN DISCUSSION
23/11/2016   EN REUNION
24/11/2016   ADOPTE
Compétence 18/10/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542092
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DOUBLE IMPOSITION | DROIT FISCAL | ECHANGE D'INFORMATIONS | EVASION FISCALE | IMPOT SUR LE REVENU | CONVENTION FISCALE | ACCORD INTERNATIONAL | ROYAUME-UNI

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions