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Document parlementaire 54K2093

Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 1er avril 2014, amendant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Ottawa le 23 mai 2002.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 18/10/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 24/11/2016
Documents principaux 00/000-K2093/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2093001   798 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 18/10/2016
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 26/10/2016
Date d'envoi 18/10/2016
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CANADA - DOUBLES IMPOSITIONS
Date de fin 24/11/2016
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [414 Kb] 10/11/2016 FARDE
Date de distribution 10/11/2016
AFF. SANS RAPPORT / ZAAK ZONDER VERSLAG
 
003  [411 Kb] 10/11/2016 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 10/11/2016
 
004  [428 Kb] 24/11/2016 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 01/12/2016
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 08/11/2016   EN DISCUSSION
08/11/2016   EN REUNION
08/11/2016   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 08/11/2016   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/11/2016   EN DISCUSSION
23/11/2016   EN REUNION
24/11/2016   ADOPTE
Compétence 18/10/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542093
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DOUBLE IMPOSITION | DROIT FISCAL | ECHANGE D'INFORMATIONS | EVASION FISCALE | IMPOT SUR LE REVENU | ACCORD INTERNATIONAL | CANADA

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Aperçu chronologique des réunions