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Document parlementaire 54K2094

Projet de loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Varsovie le 20 août 2001.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 18/10/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 24/11/2016
Date de la loi 20/01/2017
Date moniteur 05/06/2018
Moniteur n° 133
Documents principaux 00/000-K2094/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2094001   849 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 18/10/2016
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 25/10/2016
Date d'envoi 18/10/2016
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire POLOGNE - DOUBLES IMPOSITIONS
Date de fin 24/11/2016
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [414 Kb] 10/11/2016 FARDE
Date de distribution 10/11/2016
AFF. SANS RAPPORT / ZAAK ZONDER VERSLAG
 
003  [411 Kb] 10/11/2016 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 10/11/2016
 
004  [428 Kb] 24/11/2016 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 01/12/2016
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 08/11/2016   EN DISCUSSION
08/11/2016   EN REUNION
08/11/2016   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 08/11/2016   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/11/2016   EN DISCUSSION
23/11/2016   EN REUNION
24/11/2016   ADOPTE
Compétence 18/10/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542094
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DOUBLE IMPOSITION | DROIT FISCAL | EVASION FISCALE | FISCALITE | FRAUDE FISCALE | IMPOT SUR LE REVENU | IMPOT SUR LES REVENUS DE CAPITAUX | POLITIQUE D'INVESTISSEMENT | POLOGNE | CONVENTION FISCALE | RETRAITE COMPLEMENTAIRE | ACCORD INTERNATIONAL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions