.

Document parlementaire 54K2174

Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : - l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales internationales et de mettre en oeuvre la loi "FATCA", fait à Bruxelles le 23 avril 2014; - l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, fait à Bruxelles les 29 et 30 septembre 2015, complémentaire à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales internationales et de mettre en oeuvre la loi "FATCA", signé à Bruxelles le 23 avril 2014.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 22/11/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 15/12/2016
Date de la loi 22/12/2016
Date moniteur 09/01/2017
Moniteur n° 006
Documents principaux 00/000-K2174/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2174001   40164 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 22/11/2016
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 29/11/2016
Date d'envoi 22/11/2016
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ETATS-UNIS - IMPOTS - FATCA
Date de fin 15/12/2016
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [531 Kb] 05/12/2016 RAPPORT
Date de distribution 09/12/2016
Auteur(s) Député actuel Jean-Jacques, Flahaux MR (AUTEUR)
 
003  [413 Kb] 05/12/2016 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 05/12/2016
 
004  [432 Kb] 15/12/2016 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 21/12/2016
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Flahaux, Jean-Jacques MR
Calendrier 02/12/2016   EN DISCUSSION
02/12/2016   EN REUNION
02/12/2016   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K2174002   05/12/2016  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/12/2016   EN DISCUSSION
15/12/2016   EN REUNION
15/12/2016   ADOPTE
Compétence 22/11/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542174
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc ECHANGE D'INFORMATIONS | ETATS-UNIS | EVASION FISCALE | FRAUDE FISCALE | CONVENTION FISCALE | ACCORD INTERNATIONAL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions