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Document parlementaire 54K2222

Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 14/12/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 02/02/2017
Documents principaux 00/000-K2222/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2222001   723 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 14/12/2016
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 22/12/2016
Date d'envoi 14/12/2016
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire IRLANDE - DOUBLES IMPOSITIONS
Date de fin 02/02/2017
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [492 Kb] 20/01/2017 RAPPORT
Date de distribution 30/01/2017
Auteur(s) Député actuel Gwenaëlle, Grovonius PS (AUTEUR)
 
003  [410 Kb] 20/01/2017 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 20/01/2017
 
004  [428 Kb] 02/02/2017 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 06/02/2017
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Grovonius, Gwenaëlle PS
Calendrier 17/01/2017   EN DISCUSSION
17/01/2017   EN REUNION
17/01/2017   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K2222002   20/01/2017  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/02/2017   EN DISCUSSION
02/02/2017   EN REUNION
02/02/2017   ADOPTE
Compétence 14/12/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542222
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DOUBLE IMPOSITION | IRLANDE | CONVENTION FISCALE | ACCORD INTERNATIONAL

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