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Document parlementaire 54K2379

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Bruxelles le 19 mai 2015.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 21/03/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 11/05/2017
Documents principaux 00/000-K2379/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2379001   827 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 21/03/2017
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 28/03/2017
Date d'envoi 21/03/2017
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION - FEDERATION DE RUSSIE - IMPOTS
Date de fin 11/05/2017
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [486 Kb] 27/04/2017 RAPPORT
Date de distribution 05/05/2017
Auteur(s) Député actuel Jean-Jacques, Flahaux MR (AUTEUR)
 
003  [410 Kb] 27/04/2017 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 27/04/2017
 
004  [428 Kb] 11/05/2017 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 17/05/2017
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Flahaux, Jean-Jacques MR
Calendrier 26/04/2017   EN DISCUSSION
26/04/2017   EN REUNION
26/04/2017   ADOPTE
Rapport   54K2379002   27/04/2017  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 11/05/2017   EN DISCUSSION
11/05/2017   EN REUNION
11/05/2017   ADOPTE
Compétence 21/03/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542379
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DOUBLE IMPOSITION | DROIT FISCAL | FRAUDE FISCALE | CONVENTION FISCALE | ACCORD INTERNATIONAL | RUSSIE

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