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Document parlementaire 54K2425

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant règlementation du chômage, visant à ne pas sanctionner les jeunes s'engageant dans des actions de solidarité internationale en leur permettant d'obtenir l'accès aux allocations d'insertion.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 20/04/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2425/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2425001   452 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 20/04/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/04/2017
Date de distribution 21/04/2017
Date d'envoi 27/04/2017
Auteur(s) Député actuel Gwenaëlle, Grovonius PS (AUTEUR)
Député actuel Stéphane, Crusnière PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Député actuel Nawal, Ben Hamou PS (AUTEUR)
Commentaire REGLEMENTATION DU CHOMAGE - ACTIONS DE SOLIDARITE INTERNATIONALE
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 20/04/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc JEUNE | AIDE AU DEVELOPPEMENT | ASSURANCE CHOMAGE

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