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Document parlementaire 54K2461

Projet de loi portant assentiment au Protocole entre les Gouvernements des États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République de Moldova portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles le 25 janvier 2013.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 08/05/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 06/07/2017
Documents principaux 00/000-K2461/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2461001   817 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 08/05/2017
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 17/05/2017
Date d'envoi 08/05/2017
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire PROTOCOLE BENELUX-MOLDAVIE : READMISSION PERSONNES EN SEJOUR IRREGULIER
Date de fin 06/07/2017
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [413 Kb] 22/06/2017 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 13/07/2017
Auteur(s) Député actuel Fatma, Pehlivan sp.a (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK K2459/2-2016/2017
 
003  [410 Kb] 22/06/2017 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 22/06/2017
 
004  [429 Kb] 06/07/2017 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 12/07/2017
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Pehlivan, Fatma sp.a
Calendrier 21/06/2017   EN DISCUSSION
21/06/2017   EN REUNION
21/06/2017   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K2461002   22/06/2017  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 06/07/2017   EN DISCUSSION
06/07/2017   EN REUNION
06/07/2017   ADOPTE
Compétence 08/05/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542461
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DROIT DES ETRANGERS | MIGRATION DE RETOUR | MIGRATION ILLEGALE | ACCORD INTERNATIONAL | BENELUX | ANCIENNE REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE
Mots-clés libres MOLDOVA

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Aperçu chronologique des réunions