.

Document parlementaire 54K2526

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les plaintes au niveau pénal dans le cadre de la procédure judiciaire de liquidation et de partage.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 12/06/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2526/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2526001   502 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 12/06/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/06/2017
Date de distribution 15/06/2017
Date d'envoi 22/06/2017
Auteur(s) Député actuel Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR)
Commentaire PROCEDURE JUDICIAIRE DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 12/06/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | LIQUIDATION DES BIENS | PROCEDURE JUDICIAIRE | HERITAGE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions