.

Document parlementaire 54K2634

Proposition de loi visant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis contre les Tutsis au Rwanda en 1994, conformément à la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil de l'Union européenne du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 15/09/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2634/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2634001   520 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 15/09/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/09/2017
Date de distribution 18/09/2017
Date d'envoi 21/09/2017
Auteur(s) Député actuel Gilles, Foret MR (AUTEUR)
Député actuel Gautier, Calomne MR (AUTEUR)
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Commentaire GENOCIDE COMMIS CONTRE LES TUTSIS AU RWANDA - NEGATION - SANCTION
Sous-documents
002  [411 Kb] 01/03/2018 ADDENDUM
Date de distribution 01/03/2018
 
003  [411 Kb] 08/03/2018 ADDENDUM
Date de distribution 09/03/2018
 
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 15/09/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | LIBERTE D'EXPRESSION | RACISME | RWANDA | SANCTION PENALE | CRIME CONTRE L'HUMANITE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions