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Document parlementaire 54K2835

Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 24 juin 2013.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 07/12/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 08/02/2018
Date de la loi 04/03/2018
Date moniteur 03/05/2018
Moniteur n° 106
Documents principaux 00/000-K2835/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2835001   805 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 07/12/2017
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 15/01/2018
Date d'envoi 07/12/2017
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION DES DROITS DE L'HOMME - PROTOCOLE N° 15
Date de fin 08/02/2018
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [488 Kb] 29/01/2018 RAPPORT
Date de distribution 29/01/2018
Auteur(s) Député actuel Gwenaëlle, Grovonius PS (AUTEUR)
 
003  [410 Kb] 30/01/2018 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 30/01/2018
 
004  [427 Kb] 08/02/2018 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 15/02/2018
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Grovonius, Gwenaëlle PS
Calendrier 23/01/2018   EN DISCUSSION
23/01/2018   EN REUNION
23/01/2018   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K2835002   29/01/2018  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/02/2018   EN DISCUSSION
08/02/2018   EN REUNION
08/02/2018   ADOPTE
Compétence 07/12/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542835
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME | DROITS DE L'HOMME | ACCORD INTERNATIONAL | CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

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