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Document parlementaire 54K2946

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales, et au Protocole, faits à Tokyo le 12 octobre 2016.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 19/02/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 22/03/2018
Documents principaux 00/000-K2946/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2946001   1312 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 19/02/2018
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 27/02/2018
Date d'envoi 19/02/2018
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION BELGIQUE-JAPON - DOUBLE IMPOSITION
Date de fin 22/03/2018
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [507 Kb] 14/03/2018 RAPPORT
Date de distribution 14/03/2018
Auteur(s) Député actuel Fatma, Pehlivan sp.a (AUTEUR)
 
003  [411 Kb] 14/03/2018 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 14/03/2018
 
004  [428 Kb] 22/03/2018 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 26/03/2018
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Pehlivan, Fatma sp.a
Calendrier 07/03/2018   EN DISCUSSION
07/03/2018   EN REUNION
07/03/2018   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K2946002   14/03/2018  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/03/2018   EN DISCUSSION
22/03/2018   EN REUNION
22/03/2018   ADOPTE
Compétence 19/02/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542946
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DOUBLE IMPOSITION | JAPON | CONVENTION FISCALE | ACCORD INTERNATIONAL

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