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Document parlementaire 54K3001

Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole modifiant et complétant l'Accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe, complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe signé à Paris le 2 septembre 1949, fait à Bruxelles le 15 avril 2016.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 14/03/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 03/05/2018
Documents principaux 00/000-K3001/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3001001   645 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 14/03/2018
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 04/04/2018
Date d'envoi 14/03/2018
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire DEUXIEME PROTOCOL - PRIVILEGES ET IMMUNITES
Date de fin 03/05/2018
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [412 Kb] 24/04/2018 FARDE
Date de distribution 24/04/2018
AFF. SANS RAPPORT / ZAAK ZONDER VERSLAG
 
003  [412 Kb] 24/04/2018 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 24/04/2018
 
004  [429 Kb] 03/05/2018 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 07/05/2018
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 18/04/2018   EN DISCUSSION
18/04/2018   EN REUNION
18/04/2018   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 18/04/2018   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/05/2018   EN DISCUSSION
03/05/2018   EN REUNION
03/05/2018   ADOPTE
Compétence 14/03/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P543001
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc CONSEIL DE L'EUROPE | PROTECTION DIPLOMATIQUE | ACCORD INTERNATIONAL | CONVENTION EUROPEENNE

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Aperçu chronologique des réunions