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Document parlementaire 54K3064

Proposition de loi instaurant un droit de codécision pour les beaux-parents.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 02/05/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3064/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3064001   667 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 02/05/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/05/2018
Date de distribution 02/05/2018
Date d'envoi 09/05/2018
Auteur(s) Député actuel Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 02/05/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DE LA FAMILLE
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | DROIT DE LA FAMILLE | ENFANT | PROCEDURE CIVILE | AUTORITE PARENTALE

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