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Document parlementaire 54K3170

Projet de loi portant assentiment à la Convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attribution des frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources propres traditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 10 mars 2009.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 14/06/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 19/07/2018
Date de la loi 13/09/2018
Date moniteur 30/10/2018
Moniteur n° 254
Documents principaux 00/000-K3170/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3170001   583 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 14/06/2018
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 19/06/2018
Date d'envoi 14/06/2018
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Date de fin 19/07/2018
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [413 Kb] 12/07/2018 FARDE
Date de distribution 12/07/2018
AFF. SANS RAPPORT / ZAAK ZONDER VERSLAG
 
003  [410 Kb] 12/07/2018 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 12/07/2018
 
004  [428 Kb] 19/07/2018 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 27/07/2018
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 04/07/2018   EN DISCUSSION
04/07/2018   EN REUNION
04/07/2018   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 04/07/2018   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/07/2018   EN DISCUSSION
18/07/2018   EN REUNION
19/07/2018   ADOPTE
Compétence 14/06/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P543170
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DOUANE | ACCORD INTERNATIONAL | UNION EUROPEENNE | BUDGET COMMUNAUTAIRE

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