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Document parlementaire 54K3202

Proposition de loi modifiant la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979 et l'arrêté royal du 9 avril 2003 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 26/06/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3202/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3202001   910 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 26/06/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/06/2018
Date de distribution 27/06/2018
Date d'envoi 20/09/2018
Auteur(s) Député actuel Werner, Janssen N-VA (AUTEUR)
Député actuel Rita, Gantois N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA COMMISSION DE LA SANTE PUBLIQUE LE 28/06/2018
Compétence 26/06/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT | PROTECTION DES ANIMAUX | TRAFIC ILLICITE | ACCORD INTERNATIONAL

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