.

Document parlementaire 54K3211

Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs en vue d'en garantir l'accès à des conditions non discriminatoires.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 03/07/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3211/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3211001   468 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 03/07/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/07/2018
Date de distribution 04/07/2018
Date d'envoi 12/07/2018
Auteur(s) Député actuel Michel, de Lamotte cdH (AUTEUR)
Député actuel Benoît, Lutgen cdH (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 03/07/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DES ASSURANCES
Descripteurs Eurovoc CONTRAT | CONTRAT D'ASSURANCE | DROIT DES ASSURANCES | ASSURANCE | ASSURANCE AUTOMOBILE | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions