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Document parlementaire 54K3211

Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs en vue d'en garantir l'accès à des conditions non discriminatoires.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 03/07/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3211/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3211001   468 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 03/07/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/07/2018
Date de distribution 04/07/2018
Date d'envoi 12/07/2018
Auteur(s) Député actuel Michel, de Lamotte cdH (AUTEUR)
Député actuel Benoît, Lutgen cdH (AUTEUR)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K0959001 (489 Kb)
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Wilrycx, Frank Open Vld
Calendrier 22/01/2019   EN DISCUSSION
22/01/2019   EN REUNION
Compétence 03/07/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DES ASSURANCES
Descripteurs Eurovoc CONTRAT | CONTRAT D'ASSURANCE | DROIT DES ASSURANCES | ASSURANCE | ASSURANCE AUTOMOBILE | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

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Aperçu chronologique des réunions