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Document parlementaire 54K3236

Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Bruxelles le 11 juillet 2012 et à New York le 11 juillet 2012, à l'Accord complémentaire à la Convention générale sur les privilèges et immunités des Nations Unies, entre le Royaume de Belgique et les Nations Unies, signé à Bruxelles le 22 janvier 1976.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 16/07/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 18/10/2018
Documents principaux 00/000-K3236/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3236001   612 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 16/07/2018
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 20/07/2018
Date d'envoi 16/07/2018
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Date de fin 18/10/2018
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [415 Kb] 03/10/2018 FARDE
Date de distribution 03/10/2018
AFF. SANS RAPPORT / ZAAK ZONDER VERSLAG
 
003  [412 Kb] 03/10/2018 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 03/10/2018
 
004  [436 Kb] 18/10/2018 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 19/10/2018
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 02/10/2018   EN DISCUSSION
02/10/2018   EN REUNION
02/10/2018   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 02/10/2018   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/10/2018   EN DISCUSSION
18/10/2018   EN REUNION
18/10/2018   ADOPTE
Compétence 16/07/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P543236
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | EXONERATION FISCALE | ONU | ACCORD INTERNATIONAL | PROFESSION DIPLOMATIQUE

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