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Document parlementaire 54K3285

Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, conformément à la Directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, fait à Bruxelles le 6 décembre 2017.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 25/09/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 08/11/2018
Date de la loi 06/01/2019
Date moniteur 23/01/2019
Moniteur n° 017
Documents principaux 00/000-K3285/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3285001   868 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 25/09/2018
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 05/10/2018
Date d'envoi 25/09/2018
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Date de fin 08/11/2018
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [503 Kb] 24/10/2018 RAPPORT
Date de distribution 24/10/2018
Auteur(s) Député actuel Gwenaëlle, Grovonius PS (AUTEUR)
 
003  [426 Kb] 24/10/2018 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 24/10/2018
 
004  [430 Kb] 08/11/2018 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 13/11/2018
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Grovonius, Gwenaëlle PS
Calendrier 17/10/2018   EN DISCUSSION
17/10/2018   EN REUNION
17/10/2018   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K3285002   24/10/2018  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/11/2018   EN DISCUSSION
08/11/2018   EN REUNION
08/11/2018   ADOPTE
Compétence 25/09/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P543285
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc PEAGE | ACCORD INTERNATIONAL | DIRECTIVE CE | TAXE SUR LES VEHICULES | TRANSPORT DE MARCHANDISES | TRANSPORT ROUTIER | VEHICULE UTILITAIRE

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