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Document parlementaire 54K3305

Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 23 août 2018 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à assurer la mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 18/10/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 14/11/2018
Date de la loi 26/11/2018
Date moniteur 24/12/2018
Moniteur n° 301
Documents principaux 00/000-K3305/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3305001   1045 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 18/10/2018
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 18/10/2018
Date d'envoi 18/10/2018
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Date de fin 14/11/2018
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [417 Kb] 30/10/2018 FARDE
Date de distribution 30/10/2018
AFFAIRE SANS RAPPORT / ZAAK ZONDER VERSLAG
 
003  [414 Kb] 30/10/2018 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 30/10/2018
 
004  [434 Kb] 14/11/2018 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 20/11/2018
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Calendrier 24/10/2018   EN DISCUSSION
24/10/2018   EN REUNION
24/10/2018   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 24/10/2018   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/11/2018   EN DISCUSSION
14/11/2018   EN REUNION
14/11/2018   ADOPTE
Compétence 18/10/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P543305
Descripteur Eurovoc principal DROIT DE LA FAMILLE
Descripteurs Eurovoc DROIT DE LA FAMILLE | ACCORD DE COOPERATION | AUTORITE PARENTALE | PROTECTION DE L'ENFANCE | SEQUESTRATION DE PERSONNES | DIRECTIVE CE

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Aperçu chronologique des réunions