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Document parlementaire 54K3414

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence exclusive du juge de paix en matière de conflits de voisinage.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 06/12/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3414/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3414001   474 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 06/12/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/12/2018
Date de distribution 06/12/2018
Date d'envoi 13/12/2018
Auteur(s) Député actuel Goedele, Uyttersprot N-VA (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 06/12/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | PROBLEME SOCIAL | PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE JUDICIAIRE | SYSTEME JUDICIAIRE | PREVENTION DES CONFLITS

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