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Document parlementaire 54K3435

Proposition de loi modifiant le Code électoral en vue de supprimer le seuil électoral.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 19/12/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3435/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3435001   447 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 19/12/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/01/2019
Date de distribution 19/12/2018
Date d'envoi 10/01/2019
Auteur(s) Député actuel Raoul, Hedebouw PTB-GO! (AUTEUR)
Député actuel Marco, Van Hees PTB-GO! (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 19/12/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT ELECTORAL
Descripteurs Eurovoc DROIT ELECTORAL | ELECTION | REPARTITION DES SIEGES | REPRESENTATION PROPORTIONNELLE | REFORME ELECTORALE

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