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Document parlementaire 54K3436

Proposition de loi modifiant diverses dispositions afin d'affecter des gardiens de la paix au visionnage en temps réel des images des caméras de surveillance installées sur la voie publique.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 19/12/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3436/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3436001   477 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 19/12/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/01/2019
Date de distribution 19/12/2018
Date d'envoi 10/01/2019
Auteur(s) Député actuel Brecht, Vermeulen N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 19/12/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | PERSONNEL | MATERIEL AUDIOVISUEL | SECURITE PUBLIQUE | PROTECTION DES DONNEES | SECURITE ET GARDIENNAGE

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