.

Document parlementaire 54K3440

Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de la socialisation de Belfius.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 21/12/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3440/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3440001   722 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 21/12/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/01/2019
Date de distribution 27/12/2018
Date d'envoi 17/01/2019
Auteur(s) Député actuel Raoul, Hedebouw PTB-GO! (AUTEUR)
Député actuel Marco, Van Hees PTB-GO! (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 21/12/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteurs Eurovoc INSTITUTION FINANCIERE | PARTICIPATION | BANQUE | RESOLUTION DU PARLEMENT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions