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Document parlementaire 54K3458

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'établissement d'étrangers dans certaines communes.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 11/01/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3458/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3458001   488 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 11/01/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/01/2019
Date de distribution 14/01/2019
Date d'envoi 24/01/2019
Auteur(s) Député actuel Filip, Dewinter VB (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Jan, Penris VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 11/01/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DES ETRANGERS
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | DROIT DES ETRANGERS | LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES | RESSORTISSANT ETRANGER

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