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Document parlementaire 54K1144

Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 19 janvier 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974, tels que modifiés par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 05/06/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 16/07/2015
Documents principaux 00/000-K1144/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1144001   873 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 05/06/2015
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 11/06/2015
Date d'envoi 05/06/2015
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire MALTE - DOUBLES IMPOSITIONS
Date de fin 16/07/2015
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [416 Kb] 02/07/2015 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 30/07/2015
Auteur(s) Député actuel Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK K1096/2
 
003  [411 Kb] 02/07/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 02/07/2015
 
004  [429 Kb] 16/07/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 23/07/2015
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K1096001 (818 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Lijnen, Nele Open Vld
Calendrier 30/06/2015   EN DISCUSSION
30/06/2015   EN REUNION
30/06/2015   ADOPTE
Rapport   54K1144002   02/07/2015  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/07/2015   EN DISCUSSION
15/07/2015   EN REUNION
16/07/2015   ADOPTE
Compétence 05/06/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541144
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DOUBLE IMPOSITION | EVASION FISCALE | MALTE | CONVENTION FISCALE | ACCORD INTERNATIONAL

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