.

Document parlementaire 54K2502

Projet de loi adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du parlement européen et du conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 14/06/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 06/07/2017
Date de la loi 21/07/2017
Date moniteur 10/08/2017
Moniteur n° 199
Documents principaux 00/000-K2502/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2502001   2086 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 14/06/2017
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 15/06/2017
Date d'envoi 14/06/2017
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire RECONNAISSANCE QUALIFICATIONS PROF. - DIRECTIVES 2005/36/CE ET 2013/55/UE
Date de fin 06/07/2017
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [428 Kb] 27/06/2017 AMENDEMENT
Date de distribution 03/07/2017
Auteur(s) Député actuel Caroline, Cassart-Mailleux MR (AUTEUR)
Député actuel Patricia, Ceysens Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Griet, Smaers CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementJohan, Klaps N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
 
003  [509 Kb] 04/07/2017 RAPPORT
Date de distribution 04/07/2017
Auteur(s) Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
 
004  [1141 Kb] 04/07/2017 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 04/07/2017
 
005  [1144 Kb] 06/07/2017 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 12/07/2017
 
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Piedboeuf, Benoît MR
Calendrier 28/06/2017   EN DISCUSSION
28/06/2017   EN REUNION
28/06/2017   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K2502003   04/07/2017  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/06/2017   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
06/07/2017   EN DISCUSSION
06/07/2017   EN REUNION
06/07/2017   ADOPTE
Incident 22/06/2017   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 14/06/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74   Le Gouvernement demande l'urgence en application de l'article 51 du Règlement.    
Analyse des interventions P542502
Descripteur Eurovoc principal QUALIFICATION PROFESSIONNELLE
Descripteurs Eurovoc ACCES A LA PROFESSION | QUALIFICATION PROFESSIONNELLE | RECONNAISSANCE DES DIPLOMES | DIRECTIVE CE | RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions