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Document parlementaire 54K3185

Projet de loi instituant le comité de sécurité de l'information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 20/06/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 19/07/2018
Date de la loi 05/09/2018
Date moniteur 10/09/2018
Moniteur n° 213
Documents principaux 00/000-K3185/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3185001   3523 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 20/06/2018
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 26/06/2018
Date d'envoi 20/06/2018
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Date de fin 19/07/2018
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [606 Kb] 02/07/2018 AMENDEMENT
Date de distribution 09/07/2018
FINANCES / FINANCIEN
 
003  [422 Kb] 04/07/2018 AMENDEMENT
Date de distribution 09/07/2018
Auteur(s) Député actuel Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR)
Député actuel Stéphanie, Thoron MR (AUTEUR)
Député actuel Peter, Dedecker N-VA (AUTEUR)
Député actuel Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR)
AFFAIRES SOCIALES / SOCIALE ZAKEN
 
004  [517 Kb] 09/07/2018 RAPPORT
Date de distribution 09/07/2018
Auteur(s) Pas un député actuellementStéphane, Crusnière PS (AUTEUR) 
Député actuel Luk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR)
FINANCES / FINANCIEN
 
005  [575 Kb] 11/07/2018 RAPPORT
Date de distribution 11/07/2018
Auteur(s) Député actuel David, Clarinval MR (AUTEUR)
AFFAIRES SOCIALES / SOCIALE ZAKEN
 
006  [532 Kb] 13/07/2018 RAPPORT
Date de distribution 13/07/2018
Auteur(s) Député actuel Werner, Janssen N-VA (AUTEUR)
ECONOMIE / BEDRIJFSLEVEN
 
007  [1049 Kb] 11/07/2018 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 11/07/2018
 
008  [1045 Kb] 19/07/2018 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 26/07/2018
 
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Clarinval, David MR
Calendrier 04/07/2018   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
04/07/2018   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
04/07/2018   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
ART. 1-69, 79, 86-92
Rapport   54K3185005   11/07/2018  
2. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Janssen, Werner N-VA
Calendrier 03/07/2018   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
03/07/2018   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
03/07/2018   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
ART. 80-85
Rapport   54K3185006   13/07/2018  
3. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Crusnière, Stéphane PS
Van Biesen, Luk Open Vld
Calendrier 03/07/2018   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
03/07/2018   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
03/07/2018   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
ART. 70-78
Rapport   54K3185004   09/07/2018  
4. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/06/2018   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
17/07/2018   EN DISCUSSION
17/07/2018   EN REUNION
19/07/2018   ADOPTE
Incident 28/06/2018   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 20/06/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74   Le gouvernement demande l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement.    
Analyse des interventions P543185
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | DIRECTIVE CE | TRAITEMENT DES DONNEES | BASE DE DONNEES | PROTECTION DES DONNEES

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