.

Document parlementaire 54K3454

Proposition de loi spéciale supprimant l'indemnité parlementaire de sortie et concernant le statut des membres des parlements des entités fédérées.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 11/01/2019
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K3454/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3454001   462 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 11/01/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/01/2019
Date de distribution 22/01/2019
Date d'envoi 31/01/2019
Auteur(s) Député actuel Raoul, Hedebouw PTB-GO! (AUTEUR)
Député actuel Marco, Van Hees PTB-GO! (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 10/01/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal STATUT DES PARLEMENTAIRES
Descripteurs Eurovoc INDEMNITE PARLEMENTAIRE | MANDAT ELECTIF | PARLEMENT REGIONAL | STATUT DES PARLEMENTAIRES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions