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Document parlementaire 54K0378

Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 03/10/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0378/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0378001   440 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 03/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 08/10/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Député actuel Veerle, Heeren CD&V (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
Commentaire AIDE MATERIELLE PENDANT PROCEDURE D'ASILE - SUPPRESSION
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 03/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc AIDE FINANCIERE | AIDE SOCIALE | MIGRATION ILLEGALE | ASILE POLITIQUE | REFUGIE POLITIQUE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR

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