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Document parlementaire 49K0713

Proposition visant à instaurer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner la manière dont l'enquête, dans ses volets policiers et judiciaires a été menée dans "l'affaire Dutroux-Nihoul et consorts".

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 14/10/1996
Vote Chambre 17/10/1996
Documents principaux 00/000-K0713/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0713001   476 Kb
PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 14/10/1996
Type de document 20 PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE
Prise en considération 17/10/1996
Date de distribution 16/10/1996
Date d'envoi 17/10/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marc, Verwilghen VLD (AUTEUR) 
Commentaire COMMISSION D'ENQUETE - AFFAIRE "DUTROUX-NIHOUL"
Date de fin 17/10/1996
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [573 Kb] 17/10/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 18/10/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementDidier, Reynders PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementOlivier, Deleuze Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellementClaude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Lefevre PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Tant CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLouis, Vanvelthoven SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnnemie, Van de Casteele VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarc, Verwilghen VLD (AUTEUR) 
 
003  [979 Kb] 30/10/1996 RAPPORT
Date de distribution 31/10/1996
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
 
004  [417 Kb] 21/10/1996 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 21/10/1996
 
005  [422 Kb] 17/10/1996 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 22/10/1996
 
006  [27619 Kb] 14/04/1997 RAPPORT
Date de distribution 15/04/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes PSC (AUTEUR) 
 
007  [280 Kb] 18/04/1997 MOTION ADOPTEE
Date de distribution 16/05/1997
 
008  [22325 Kb] 16/02/1998 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de distribution 17/02/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes PSC (AUTEUR) 
 
009  [302 Kb] 19/02/1998 MOTION ADOPTEE
Date de distribution 20/02/1998
 
010  [291 Kb] 24/06/1998 PROPOSITION DE MOTION
Date de distribution 30/06/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementVincent, Decroly Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarc, Verwilghen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementOlivier, Deleuze Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
011  [384 Kb] 02/07/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 06/07/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementDidier, Reynders PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Lefevre PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Tant CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLouis, Vanvelthoven SP (AUTEUR) 
 
012  [890 Kb] 02/07/1998 RAPPORT
Date de distribution 08/07/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementFrans, Cauwenberghs CVP (AUTEUR) 
 
013  [353 Kb] 02/07/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 03/07/1998
 
014  [392 Kb] 02/07/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 06/07/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementVincent, Decroly Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarc, Verwilghen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementOlivier, Deleuze Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
015  [362 Kb] 02/07/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 03/07/1998
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Verherstraeten, Servais CVP
Calendrier 17/10/1996   EN REUNION
17/10/1996   ADOPTE
Rapport   49K0713003   30/10/1996  
2. COMMISSION CHAMBRE RÈGLEMENT ET DE LA RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Cauwenberghs, Frans CVP
Calendrier 02/07/1998   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
02/07/1998   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   49K0713012   02/07/1998  
3. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION D'ENQUÊTE "DUTROUX-NIHOUL"   (HUIS CLOS)
Rapporteur Landuyt, Renaat SP
de T'Serclaes, Nathalie PSC
Calendrier 17/10/1996   EN REUNION
21/10/1996   EN DISCUSSION
24/10/1996   EN DISCUSSION
25/10/1996   EN DISCUSSION
26/10/1996   EN DISCUSSION
28/10/1996   EN DISCUSSION
30/10/1996   EN DISCUSSION
04/11/1996   EN DISCUSSION
08/11/1996   EN DISCUSSION
11/11/1996   EN DISCUSSION
15/11/1996   EN DISCUSSION
18/11/1996   EN DISCUSSION
19/11/1996   EN DISCUSSION
24/11/1996   EN DISCUSSION
25/11/1996   EN DISCUSSION
29/11/1996   EN DISCUSSION
02/12/1996   EN DISCUSSION
03/12/1996   EN DISCUSSION
09/12/1996   EN DISCUSSION
11/12/1996   EN DISCUSSION
16/12/1996   EN DISCUSSION
17/12/1996   EN DISCUSSION
18/12/1996   EN DISCUSSION
06/01/1997   EN DISCUSSION
07/01/1997   EN DISCUSSION
08/01/1997   EN DISCUSSION
13/01/1997   EN DISCUSSION
14/01/1997   EN DISCUSSION
15/01/1997   EN DISCUSSION
20/01/1997   EN DISCUSSION
22/01/1997   EN DISCUSSION
24/01/1997   EN DISCUSSION
27/01/1997   EN DISCUSSION
28/01/1997   EN DISCUSSION
29/01/1997   EN DISCUSSION
30/01/1997   EN DISCUSSION
03/02/1997   EN DISCUSSION
07/02/1997   EN DISCUSSION
17/02/1997   EN DISCUSSION
18/02/1997   EN DISCUSSION
24/02/1997   EN DISCUSSION
28/02/1997   EN DISCUSSION
03/03/1997   EN DISCUSSION
05/03/1997   EN DISCUSSION
17/03/1997   EN DISCUSSION
19/03/1997   EN DISCUSSION
24/03/1997   EN DISCUSSION
25/03/1997   EN DISCUSSION
26/03/1997   EN DISCUSSION
27/03/1997   EN DISCUSSION
11/04/1997   EN DISCUSSION
14/04/1997   RAPPORT
06/05/1997   EN DISCUSSION
20/05/1997   EN DISCUSSION
22/05/1997   EN DISCUSSION
29/05/1997   EN DISCUSSION
02/06/1997   EN DISCUSSION
03/06/1997   EN DISCUSSION
10/06/1997   EN DISCUSSION
12/06/1997   EN DISCUSSION
25/06/1997   EN DISCUSSION
02/07/1997   EN DISCUSSION
03/07/1997   EN DISCUSSION
07/07/1997   EN DISCUSSION
11/07/1997   EN DISCUSSION
16/07/1997   EN DISCUSSION
17/07/1997   EN DISCUSSION
18/07/1997   EN DISCUSSION
03/09/1997   EN DISCUSSION
09/09/1997   EN DISCUSSION
06/10/1997   EN DISCUSSION
14/10/1997   EN DISCUSSION
15/10/1997   EN DISCUSSION
16/10/1997   EN DISCUSSION
16/10/1997   EN DISCUSSION
20/10/1997   EN DISCUSSION
21/10/1997   EN DISCUSSION
22/10/1997   EN DISCUSSION
04/11/1997   EN DISCUSSION
12/11/1997   EN DISCUSSION
18/11/1997   EN DISCUSSION
19/11/1997   EN DISCUSSION
20/11/1997   EN DISCUSSION
25/11/1997   EN DISCUSSION
26/11/1997   EN DISCUSSION
02/12/1997   EN DISCUSSION
03/12/1997   EN DISCUSSION
09/12/1997   EN DISCUSSION
10/12/1997   EN DISCUSSION
16/12/1997   EN DISCUSSION
17/12/1997   EN DISCUSSION
14/01/1998   EN DISCUSSION
21/01/1998   EN DISCUSSION
28/01/1998   EN DISCUSSION
02/02/1998   EN DISCUSSION
03/02/1998   EN DISCUSSION
04/02/1998   EN DISCUSSION
05/02/1998   EN DISCUSSION
06/02/1998   EN DISCUSSION
07/02/1998   EN DISCUSSION
12/02/1998   EN DISCUSSION
13/02/1998   EN DISCUSSION
16/02/1998   RAPPORT
25/03/1999   EN DISCUSSION
Rapport   49K0713006   14/04/1997   19980216 49K0713008
4. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE SUIVI COMMISSION D'ENQUÊTE "DUTROUX-NIHOUL"   (PUBLIC)
Calendrier 31/03/1998   EN REUNION
09/06/1998   EN DISCUSSION
15/07/1998   EN DISCUSSION
25/11/1998   EN DISCUSSION
5. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/10/1996   EN REUNION
17/10/1996   ADOPTE
09/01/1997   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
15/04/1997   EN REUNION
17/04/1997   EN DISCUSSION
18/04/1997   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
18/04/1997   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
14/10/1997   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
27/11/1997   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
17/02/1998   EN REUNION
19/02/1998   EN DISCUSSION
19/02/1998   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
01/07/1998   VOTE S PR CONSID. (Voir remarque dans la fiche complète)
01/07/1998   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
01/07/1998   RENVOYE (Voir remarque dans la fiche complète)
02/07/1998   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
02/07/1998   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal COMMISSION D'ENQUETE
Descripteurs Eurovoc COMMISSION D'ENQUETE | POLICE | POUVOIR JUDICIAIRE

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