Document parlementaire 52K1909

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 2001 relatif à la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.

	Fiche complète
Etat d'avancement	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	26/03/2009
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Document Chambre	52K1909001   83 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt	26/03/2009
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/04/2009
Date de distribution	27/03/2009
Date d'envoi	23/04/2009
Auteur(s)	Jean, Cornil PS (AUTEUR)
Commentaire	VOITURES PARTICULIERES NEUVES COMMERCIALISATION EMISSIONS CO2 INFORMATIONS
Document(s) suivant(s)	002  [52 Kb] 12/01/2010 AMENDEMENT Date de distribution 13/01/2010   Auteur(s) Jean, Cornil PS (AUTEUR)  Philippe, Blanchart PS (AUTEUR)    003  [30 Kb] 10/03/2010 ADDENDUM Date de distribution 18/03/2010     004  [63 Kb] 10/03/2010 AMENDEMENT Date de distribution 17/03/2010   Auteur(s) Thérèse, Snoy et d'Oppuers Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Date de caducité	07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE	ECONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, EDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE	SANTE PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIETE   (PUBLIC)
Rapporteur	Henry, Philippe Ecolo-Groen!
Calendrier	24/06/2009   EN DISCUSSION 24/06/2009   EN REUNION 30/06/2009   EN DISCUSSION 06/01/2010   EN DISCUSSION 10/03/2010   EN DISCUSSION
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE CHAMBRE   (PUBLIC)
Calendrier	18/03/2010   EN DISCUSSION
Incident	18/03/2010   RENVOI A UNE AUTRE COMMISSION POUR AVIS
Compétence	26/03/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Analyse des interventions	P521909
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc	ETIQUETAGE | INDUSTRIE AUTOMOBILE | INFORMATION DU CONSOMMATEUR | POLLUTION ATMOSPHERIQUE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE | POLLUTION AUTOMOBILE | AUTOMOBILE | REDUCTION DES EMISSIONS DE GAZ

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