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Document parlementaire 51K1727

Révision de la Constitution. Révision de l'article 142, alinéa 1er, de la Constitution.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 18/02/2005
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 25/04/2007
Vote Sénat 21/04/2005
Date de la loi 07/05/2007
Date moniteur 08/05/2007
Moniteur n° 138
Moniteur erratum 31/10/2007 315
Documents principaux 00/000-K1727/001-2004/2005-0
00/000-S1052/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1727001   27 Kb
TEXTE TRANSMIS   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 22/04/2005
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Date de distribution 25/04/2005
Date d'envoi 22/04/2005
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CONSTITUTION - COUR D'ARBITRAGE - DENOMINATION
Date de fin 25/04/2007
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [42 Kb] 25/04/2007 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 08/05/2007
 
Document Sénat   51S1052001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 18/02/2005
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Anne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fauzaya, Talhaoui sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Francis, Delpérée cdH (AUTEUR)
Commentaire CONSTITUTION - COUR D'ARBITRAGE - DENOMINATION
Date de fin 21/04/2005
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 24/03/2005 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementBerni, Collas MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Wille VLD (AUTEUR) 
 
003 24/03/2005 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Calendrier 18/04/2007   EN REUNION
18/04/2007   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 18/04/2007   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Calendrier 25/04/2007   EN DISCUSSION
25/04/2007   EN REUNION
25/04/2007   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Calendrier 21/04/2005   EN REUNION
21/04/2005   ADOPTE
Compétence 18/02/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P511727
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE | REVISION DE LA CONSTITUTION
Candidats-descripteurs Eurovoc COUR D'ARBITRAGE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions