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Document parlementaire 53K2282

Révision de la Constitution. Projet de révision de l'article 63 de la Constitution.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 04/04/2012
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 13/07/2012
Vote Sénat 21/06/2012
Date de la loi 19/07/2012
Date moniteur 22/08/2012
Moniteur n° 264
Documents principaux 00/000-K2282/001-2011/2012-0
00/000-S1561/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2282001   56 Kb
TEXTE TRANSMIS   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 22/06/2012
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Date de distribution 22/06/2012
Date d'envoi 22/06/2012
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire BHV - CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES - MAJORITE SPECIALE
Date de fin 13/07/2012
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [40 Kb] 25/06/2012 AMENDEMENT
Date de distribution 27/06/2012
Auteur(s) Pas un député actuellementGerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellementRita, De Bont VB (AUTEUR) 
 
003  [37 Kb] 12/07/2012 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 12/07/2012
Auteur(s) Pas un député actuellementBruno, Van Grootenbrulle PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Doomst CD&V (AUTEUR) 
 
004  [54 Kb] 12/07/2012 AMENDEMENT
Date de distribution 13/07/2012
Auteur(s) Député actuel Olivier, Maingain FDF (AUTEUR)
Député actuel Damien, Thiéry FDF (AUTEUR)
Pas un député actuellementBernard, Clerfayt FDF (AUTEUR) 
 
005  [53 Kb] 13/07/2012 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 16/07/2012
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K2281001 (368 Kb)
Document Sénat   53S1561001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 04/04/2012
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Moureaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Marcel, Cheron ECOLO (AUTEUR)
Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Francis, Delpérée cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Freya, Piryns Groen! (AUTEUR) 
Commentaire BHV - CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES - MAJORITE SPECIALE
Date de fin 21/06/2012
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 07/06/2012 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDanny, Pieters N-VA (AUTEUR) 
 
003 18/06/2012 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementGuy, Swennen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHassan, Bousetta PS (AUTEUR) 
 
004 18/06/2012 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Van Grootenbrulle, Bruno PS
Doomst, Michel CD&V
Calendrier 25/06/2012   EN DISCUSSION
25/06/2012   EN REUNION
26/06/2012   EN DISCUSSION
26/06/2012   ADOPTE
03/07/2012   RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K2282003   12/07/2012  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/06/2012   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
12/07/2012   EN DISCUSSION
12/07/2012   EN REUNION
13/07/2012   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/06/2012   EN REUNION
21/06/2012   ADOPTE
Compétence 04/04/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77   L'urgence a été accordée conformément à l'article 51 du Règlement.    
Analyse des interventions P532282
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc DECOUPAGE ELECTORAL | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REVISION DE LA CONSTITUTION | REFORME INSTITUTIONNELLE | PROVINCE DE BRABANT FLAMAND
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNE A STATUT LINGUISTIQUE SPECIAL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions