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Document parlementaire 53K0432

Proposition de loi modifiant l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0432/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0432001   69 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 21/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/10/2010
Date de distribution 22/10/2010
Date d'envoi 28/10/2010
Auteur(s) Député actuel Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Zoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Commentaire PERSONNES HANDICAPEES - CARTE DE STATIONNEMENT
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 21/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | CODE DE LA ROUTE | FACILITES POUR HANDICAPES
Mots-clés libres STATIONNEMENT

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