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Document parlementaire 53K0433

Proposition de loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le sexisme.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 21/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0433/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0433001   119 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 21/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/10/2010
Date de distribution 22/10/2010
Date d'envoi 28/10/2010
Auteur(s) Député actuel Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Eva, Brems Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire ACTES INSPIRES PAR LE SEXISME - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE
Date de fin 03/04/2014
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [451 Kb] 12/03/2014 AMENDEMENT
Date de distribution 14/03/2014
Auteur(s) Pas un député actuellementEva, Brems Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellementZoé, Genot Ecolo-Groen (AUTEUR) 
 
003  [409 Kb] 28/03/2014 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 17/06/2014
Auteur(s) Pas un député actuellementBercy, Slegers CD&V (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K3297001 (654 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Slegers, Bercy CD&V
Calendrier 12/03/2014   EN DISCUSSION
12/03/2014   EN REUNION
26/03/2014   EN DISCUSSION
26/03/2014   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K0433003   28/03/2014  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/04/2014   EN DISCUSSION
03/04/2014   EN REUNION
03/04/2014   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 21/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P530433
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DISCRIMINATION SEXUELLE | DROIT PENAL | FONCTIONNAIRE | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | ACTION EN JUSTICE | CIRCONSTANCE AGGRAVANTE

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Aperçu chronologique des réunions