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Document parlementaire 53K0469

Proposition de loi modifiant l'article 335 du Code civil en ce qui concerne l'attribution libre du nom de l'enfant.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 26/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0469/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0469001   175 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 26/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/11/2010
Date de distribution 27/10/2010
Date d'envoi 18/11/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Zoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Député actuel Georges, Gilkinet Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Juliette, Boulet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eva, Brems Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Kristof, Calvo Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Commentaire CODE CIVIL - TRANSMISSION NOM A L'ENFANT
Date de fin 20/03/2014
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [409 Kb] 17/03/2014 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 17/06/2014
Auteur(s) Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK K3145/4-2013/2014
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K3145001 (1024 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur De Wit, Sophie N-VA
Calendrier 25/02/2014   EN DISCUSSION
25/02/2014   EN REUNION
11/03/2014   EN DISCUSSION
11/03/2014   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K0469002   17/03/2014  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/03/2014   EN DISCUSSION
20/03/2014   EN REUNION
20/03/2014   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 26/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P530469
Descripteur Eurovoc principal FILIATION
Descripteurs Eurovoc FILIATION | NOM DE FAMILLE

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Aperçu chronologique des réunions