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Interpellation N° : I5400004


Législature54
Session 201420150

Titre

Interpellation de M. Olivier Maingain au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments sur "l'emploi des langues par les mandataires communaux dans les conseils communaux des communes à régime linguistique spécial" (n° 4).

Auteur(s)

Olivier, Maingain, FDF,

Date d'annonce en plénière 13/11/2014
Date discussion 07/01/2015

Réunion

Intérieur, Affaires générales et Fonction publique

Situation

01 TERMINEE 20150115

Ministre interrogé

Jan, Jambon, N-VA,
Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments

Ministre répondant

Jan, Jambon, N-VA,
Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments

Compte rendu intégral

c0050, P.18
Motion 1. MOTION DE RECOMMANDATION
Olivier Maingain - FDF

Motion 2. MOTION PURE ET SIMPLE
Koenraad Degroote - N-VA
Vote : 15/01/2015 76(+) 54(-) 0(0) = 130
Document Motion   54M00004
Descripteurs EurovocCOMMUNE | DROIT CONSTITUTIONNEL | POUVOIRS PUBLICS | ELU LOCAL | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE
Analyse des annales I5400004

Fiche complète