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Interpellation N° : I5400012


Législature54
Session 201420150

Titre

Interpellation de Mme Barbara Pas au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments sur "les problèmes linguistiques en ce qui concerne les sanctions disciplinaires imposées par les collèges de police bruxellois" (n° 12).

Auteur(s)

Barbara, Pas, VB,

Date d'annonce en plénière 17/12/2014
Date discussion 13/01/2015

Réunion

Intérieur, Affaires générales et Fonction publique

Situation

01 TERMINEE 20150122

Ministre interrogé

Jan, Jambon, N-VA,
Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments

Ministre répondant

Jan, Jambon, N-VA,
Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments

Compte rendu intégral

c0053, P.19
Motion 1. MOTION DE RECOMMANDATION
Jan Penris - VB
Barbara Pas - VB

Motion 2. MOTION PURE ET SIMPLE
Koen Metsu - N-VA
Vote : 22/01/2015 81(+) 26(-) 22(0) = 129
Document Motion   54M00012
Descripteurs EurovocPOLICE | PROCEDURE DISCIPLINAIRE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | SECURITE PUBLIQUE | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE
Analyse des annales I5400012

Fiche complète