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Interpellation N° : I5400013


Législature54
Session 201420150

Titre

Interpellation de Mme Barbara Pas au premier ministre sur "l'octroi, par la Communauté française, de subventions à des institutions situées dans les Fourons" (n° 13).

Auteur(s)

Barbara, Pas, VB,

Date d'annonce en plénière 08/01/2015
Date discussion 13/01/2015

Réunion

Intérieur, Affaires générales et Fonction publique

Situation

01 TERMINEE 20150122

Ministre interrogé

Charles, Michel, MR,
premier ministre

Ministre répondant

Charles, Michel, MR,
premier ministre

Compte rendu intégral

c0051, P.17
Motion 1. MOTION DE RECOMMANDATION
Barbara Pas - VB

Motion 2. MOTION PURE ET SIMPLE
Philippe Pivin - MR
Vote : 22/01/2015 81(+) 25(-) 22(0) = 128
Document Motion   54M00013
Descripteurs EurovocCONFLIT DE JURIDICTIONS | CONFLIT DE COMPETENCES | DROIT CONSTITUTIONNEL | PROVINCE DU LIMBOURG | COMMUNAUTE FRANCAISE
Mots-clés libres FOURONS
Analyse des annales I5400013

Fiche complète