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Interpellation N° : I5400022


Législature54
Session 201420150

Titre

Interpellation de Mme Barbara Pas au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des bâtiments sur "le transfert massif d'établissements de la COCOF à la COCOM dans le cadre de la sixième réforme de l'État et le respect de la législation linguistique" (n° 22).

Auteur(s)

Barbara, Pas, VB,

Date d'annonce en plénière 12/02/2015
Date discussion 25/02/2015

Réunion

Intérieur, Affaires générales et Fonction publique

Situation

01 TERMINEE 20150305

Ministre interrogé

Jan, Jambon, N-VA,
Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments

Ministre répondant

Jan, Jambon, N-VA,
Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments

Compte rendu intégral

c0100, P.7
Motion 1. MOTION DE RECOMMANDATION
Barbara Pas - VB

Motion 2. MOTION PURE ET SIMPLE
Koenraad Degroote - N-VA
Vote : 05/03/2015 90(+) 46(-) 3(0) = 139
Document Motion   54M00022
Descripteurs EurovocDROIT CONSTITUTIONNEL | POLITIQUE DE LA SANTE | REGIONALISATION | REFORME INSTITUTIONNELLE | BILINGUISME | TRANSFERT DE COMPETENCE | EMPLOI DES LANGUES
Analyse des annales I5400022

Fiche complète