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Interpellation N° : I5400085


Législature54
Session 201520160

Titre

Interpellation de M. Georges Gilkinet au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "l'obstruction systématique de l'Etat belge aux travaux du Groupe Code de Conduite de l'Union européenne en matière de lutte contre les pratiques fiscales dommageables" (n° 85).

Auteur(s)

Georges, Gilkinet, Ecolo-Groen,

Date d'annonce en plénière 12/11/2015
Date discussion 25/11/2015

Réunion

Finances et Budget

Situation

01 TERMINEE 20151203

Ministre interrogé

Johan, Van Overtveldt, N-VA,
Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale

Ministre répondant

Johan, Van Overtveldt, N-VA,
Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale

Compte rendu intégral

c0276, P.10
Motion 1. MOTION DE RECOMMANDATION
Georges Gilkinet - Ecolo-Groen

Motion 2. MOTION PURE ET SIMPLE
Hendrik Vuye - N-VA
Vote : 03/12/2015 78(+) 53(-) 0(0) = 131
Document Motion   54M00085
Descripteurs EurovocENTREPRISE MULTINATIONALE | EVASION FISCALE | FISCALITE | FRAUDE FISCALE | POLITIQUE FISCALE | UNION EUROPEENNE
Analyse des annales I5400085

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